Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · En vigueur : 8 septembre 2026
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Ces limitations constituent un élément essentiel du présent contrat et s'appliquent à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
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Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez annuler à tout moment, comme décrit à la section 5. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès (a) en cas de manquement important aux présentes Conditions qui n'est pas corrigé dans un délai raisonnable après avis, (b) en cas de non-paiement, (c) si la loi l'exige, ou (d) pour protéger le Service, d'autres utilisateurs ou des tiers. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous rendrons le Contenu du Client disponible pour exportation pendant une période limitée, dans la mesure raisonnablement possible, après quoi nous pourrons le supprimer conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Addenda de traitement des données, sous réserve des exigences légales de conservation. Tout remboursement au prorata dû est traité comme décrit à la section 5. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la PI, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le règlement des différends) survivront.
Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. La province du Nouveau-Brunswick, Canada, constitue le ressort et le for exclusifs de tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, et chaque partie reconnaît irrévocablement cette compétence.
Résolution informelle. Avant de demander une médiation, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l'amiable en se contactant mutuellement; si le différend n'est pas résolu dans les 30 jours, l'une ou l'autre partie peut demander la médiation prévue à la présente section.
Médiation obligatoire. Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, doit d'abord être soumis à une médiation confidentielle ayant son siège à Saint John, au Nouveau-Brunswick, Canada, avant que l'une ou l'autre partie n'entame un arbitrage ou une procédure judiciaire. La médiation se déroulera en anglais devant un médiateur unique convenu par les parties ou, à défaut d'entente dans les 15 jours suivant une demande écrite de médiation, nommé conformément à la législation applicable du Nouveau-Brunswick. Chaque partie participera de bonne foi, assumera ses propres frais juridiques et partagera à parts égales les honoraires du médiateur et les frais administratifs. Tout ce qui est dit, offert ou produit dans le cadre de la médiation est confidentiel et sous toutes réserves, et est inadmissible dans toute procédure ultérieure. Les délais de prescription sont suspendus pendant la médiation.
Arbitrage contraignant. Si la médiation ne règle pas le différend dans les 60 jours suivant la demande écrite de médiation (ou tout délai plus long convenu par écrit entre les parties), le différend sera soumis et tranché définitivement par voie d'arbitrage confidentiel et contraignant. L'arbitrage aura son siège à Saint John, au Nouveau-Brunswick, Canada, se déroulera en anglais devant un arbitre unique, et sera administré conformément à la législation canadienne applicable en matière d'arbitrage et aux règles d'arbitrage reconnues convenues par les parties. Le médiateur n'agira pas comme arbitre à moins que les deux parties n'y consentent par écrit. Le jugement rendu sur la sentence pourra être déposé auprès de tout tribunal compétent.
Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi, les différends seront résolus uniquement sur une base individuelle, et vous et Encore Interactive renoncez chacun à tout droit de participer à un recours collectif, groupé, consolidé ou représentatif. L'arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne pourra présider aucune forme de procédure collective ou représentative.
Exceptions. Sans médiation préalable, chaque partie peut (a) intenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances lorsqu'elle y est admissible, et (b) demander une injonction ou une réparation en equity devant un tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels. Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à une réclamation particulière, cette réclamation (et seulement celle-ci) sera scindée et portée devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick.